CONVOCATION A COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL

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ARTICLE 390-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE.

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Sur instructions de Monsieur le Procureur de la République notifions à :

NON : B.

PRENOM: P.

qu'il est convoqué à comparaître devant le tribunal de grande instance de CAHORS,

le 04 Juin 1998 à 14 heures 00,

pour répondre de la prévention des faits suivants :

1) D'avoir à C., au mois de Mars 1998, provoqué à l'un des délit prévus et réprimés par les articles L.627 et L.628 du Code de Santé Publique, alors même que cette provocation ne sera pas suivie d'effet ou de la présenter sous un jour favorable en l'espèce en déposant à la Sous-Préfecture de GOURDON un dossier de déclaration de l'association "Association pour la Médicalisation Légalisée du Cannabis", dont l'un de but est "de promouvoir les utilisations thérapeutiques de l'herbe de cannabis et de ses dérivés, en vue de soulager certaines maladies", sans aucune dérogations de l'autorité administrative.------------------------

Faits prévus et réprimés par les articles L.630, L.627, L.628 du Code d Santé Publique, 222-34 à 22-39 du Code Pénal.---------.------------------

En état de récidive légale Cour d'Appel d'AGEN du 14 Mars 1996 ( 1 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant 5 ans pour provocation à l'usage de stupéfiants courant les mois de Septembr 93, Novembre 93 et Décembre 93.-----------------------------------------

fait prévu et réprimé par l'article 13Z-10 du Code Pénal.---------------

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